Conditions générales de vente et d’utilisation

À propos des CGVU

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») sont conclues entre :

• SOGEVIA, société par actions simplifiée au capital de 142 430 €, dont le siège social est situé 360 chemin des Traverses, ZA du Vinobre, 07200 Lachapelle-sous-Aubenas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 801 342 577, numéro de TVA intracommunautaire FR 16 801 342 577, ci-après « SOGEVIA », éditeur du logiciel IZISCAR,
• et toute personne physique ou morale qui conclut avec SOGEVIA une licence d’utilisation du Logiciel en qualité de professionnel, ci-après le « Client ».

SOGEVIA et le Client sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les CGVU concernent la mise à disposition du Logiciel au Client par SOGEVIA. La souscription s’effectue par la signature d’un Devis, électroniquement ou par envoi à SOGEVIA, avec la mention « Bon pour accord ». Le Client est invité à lire attentivement les CGVU avant de les accepter. Elles gouvernent aussi toute période d’essai gratuite du Logiciel.

Article 1Objet, acceptation

1.1. Objet

Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) SOGEVIA consent au Client une Licence du Logiciel et (ii) le Client accède au Logiciel et l’utilise. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent, avec le Devis, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

1.2. Documents contractuels

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : (i) le Devis, (ii) la description de l’offre souscrite et ses annexes, (iii) les CGVU. Les conditions générales d’achat du Client sont écartées, sauf acceptation expresse et écrite de SOGEVIA.

1.3. Acceptation des CGVU par le Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVU avant de s’engager et les accepter sans réserve, comme le prévoit l’article L. 441-1 du Code de commerce. Cette acceptation intervient :

• par la signature électronique du Devis, ou par son envoi à SOGEVIA par courriel à contact@iziscar.com ou par courrier postal à l’adresse du siège ;
• puis par une case à cocher, non pré-cochée, à la première connexion au Logiciel, renouvelée à chaque modification substantielle des CGVU.

SOGEVIA conserve la trace horodatée de chaque acceptation (identité de l’Utilisateur, date et heure, version des CGVU acceptée). Cette trace fait foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

Le Client garantit que la personne qui accepte les CGVU en son nom a la pleine capacité et tous les pouvoirs pour l’engager. Il déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

1.4. Formation du contrat

Le contrat est formé et la Licence consentie à la signature du Devis par le Client, qui accepte ainsi l’offre de SOGEVIA. La communication des codes d’accès au Logiciel marque la mise en service. Le Client peut annuler ou modifier sa commande par écrit jusqu’à cette communication, dans la limite des possibilités de SOGEVIA. Ensuite, la commande est ferme et définitive.

En cas de transmission par voie électronique, la copie de la correspondance électronique produite par SOGEVIA vaut preuve de l’existence de la commande, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

1.5. Support durable

Le Client peut consulter, télécharger et imprimer les CGVU en vigueur depuis le Logiciel et depuis le site iziscar.com, sous format PDF.

Article 2Versions, modifications des CGVU

2.1. Version applicable

La version des CGVU applicable au Client est celle en vigueur au jour de leur acceptation, telle qu’elle est éventuellement modifiée ensuite dans les conditions ci-dessous.

2.2. Modification

SOGEVIA peut modifier les CGVU. Elle notifie chaque modification au Client un (1) mois avant son entrée en vigueur, par courriel à l’adresse indiquée dans le Devis ou dans le Compte Client.

2.3. Acceptation ou refus des modifications

En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais, dans les conditions de l’article 7.2, avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGVU. S’il ne s’est pas opposé par écrit dans le délai de notification, il est réputé les avoir acceptées. Il les confirme dans le Logiciel, en cochant la case prévue à l’article 1.3, à sa première connexion suivant leur entrée en vigueur, et conserve l’accès au Logiciel après cette acceptation. Les CGVU modifiées remplacent la version précédente.

2.4. Modifications imposées par la loi

Lorsqu’une modification est rendue nécessaire par la loi ou par un règlement, les CGVU sont réputées modifiées avec effet immédiat. SOGEVIA en informe le Client, qui reste libre de résilier conformément à l’article 7.2.

Article 3Accès et utilisation

3.1. Droit d’utilisation du Logiciel

En contrepartie du prix de l’abonnement, SOGEVIA consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final, personnelle, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence, pour accéder au Logiciel à distance et l’utiliser en ligne, pour ses besoins propres et dans les limites de l’offre souscrite. Elle est consentie à compter de la communication des codes d’accès et jusqu’à la fin des CGVU, pour une utilisation depuis tout lieu où le Client dispose d’un accès internet.

3.2. Accès au Logiciel

Le Logiciel est accessible en ligne, avec un navigateur du marché, à l’adresse de connexion communiquée par SOGEVIA avec les codes d’accès. SOGEVIA peut modifier cette adresse en en informant le Client. Le Client reconnaît :

• qu’il dispose des compétences et des moyens nécessaires pour y accéder, notamment d’un accès à internet dont le coût est à sa charge ;
• que la qualité et la fiabilité des réseaux de télécommunication sont aléatoires et peuvent entraîner des pannes ou des saturations ;
• qu’il lui appartient de sécuriser son équipement et ses données contre les virus et les intrusions ;
• qu’il répond de l’accès et de l’usage du Logiciel par ses Utilisateurs et se porte garant de leur respect des CGVU.

3.3. Compte Client

L’accès au Logiciel suppose un Compte Client, créé par SOGEVIA à partir des informations fournies par le Client. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. En cas de changement, il en informe sans délai le support de SOGEVIA, qui met à jour le Compte Client. L’adresse électronique liée au Compte Client doit rester valide tant que le compte existe.

Le Client est seul responsable de l’usage de son Compte Client, sauf violation de données résultant d’un manquement de SOGEVIA.

3.4. Comptes Utilisateurs

Chaque Compte Utilisateur est nominatif et ne peut être partagé. Le Client définit, gère et surveille les droits d’accès de ses Utilisateurs. Il conserve leurs mots de passe strictement confidentiels et avertit immédiatement SOGEVIA si l’un d’eux est compromis ou divulgué.

Toute opération réalisée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée faite avec le consentement du Client et pour son compte. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement automatique de SOGEVIA fassent preuve des connexions, de leurs dates et heures, et des opérations réalisées dans le Logiciel.

3.5. Restrictions au droit d’utilisation

Le Client s’interdit et interdit à ses Utilisateurs :

• de donner en nantissement, vendre, louer, partager ou mettre à disposition de tiers le Logiciel ou ses identifiants, y compris au profit d’une filiale ou d’un membre d’un groupement ;
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la diffusion ou de la distribution du Logiciel, et toute représentation même partielle, notamment par communication au public en ligne ;
• toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion avec d’autres applications, hors fonctionnalités prévues ;
• toute compilation, décompilation, désassemblage, analyse ou ingénierie inverse, et toute tentative d’obtenir le code source ;
• de créer ou de faire créer un programme similaire au Logiciel, ou de réaliser des tests de charge ;
• d’utiliser le Logiciel à une fin autre que professionnelle, ou en violation des droits d’un tiers ;
• d’introduire des données ou fichiers susceptibles d’altérer le Logiciel, notamment des virus, chevaux de Troie ou logiciels espions.

3.6. Utilisation légale et raisonnable des interrogations

Certaines fonctionnalités reposent sur l’interrogation de bases de données tierces, notamment par plaque d’immatriculation. Elles peuvent être limitées ou facturées selon l’offre souscrite. Le Client s’engage à en faire une utilisation légale et raisonnable.

Si l’usage constaté est excessif au regard de l’activité moyenne du Client sur les douze (12) derniers mois glissants, SOGEVIA peut facturer ces interrogations au coût que lui facture son prestataire, majoré de 30 %, TVA en sus.

3.7. Suspension du droit d’utilisation

SOGEVIA peut suspendre l’accès du Client ou d’un Utilisateur : (i) en cas de violation des Données ou de faille de sécurité, le temps de les protéger ; (ii) en cas de manquement du Client aux CGVU ; (iii) en cas d’acte ou d’omission inapproprié du Client ou de ses Utilisateurs, y compris des injures ou menaces envers le personnel de SOGEVIA ; (iv) en cas de suspicion de fraude.

Sauf urgence, SOGEVIA laisse au Client un délai de cinq (5) jours ouvrés après notification pour remédier au manquement. En cas de défaut de paiement, l’article 8.5 s’applique. Le prix reste dû pendant la suspension, et SOGEVIA ne répond pas de ses conséquences.

3.8. Fonctionnalités en test

SOGEVIA peut proposer au Client de tester des fonctionnalités avant leur diffusion générale (« bêta », « test »). La participation est facultative. Ces fonctionnalités sont fournies sans garantie, uniquement à des fins d’évaluation, et peuvent être modifiées ou retirées sans préavis. Les CGVU s’y appliquent.

3.9. Client exerçant hors de France

Le Logiciel est conçu selon la réglementation française applicable à la vente de véhicules, notamment pour les documents de vente, les CERFA, le livre de police et la facturation. Un Client qui exerce son activité à l’étranger peut utiliser le Logiciel.

Il reconnaît toutefois que le Logiciel peut ne pas correspondre à la réglementation de son pays (documents et mentions obligatoires, fiscalité, registres, formalités d’immatriculation). Il lui appartient de vérifier que son usage du Logiciel est conforme à la réglementation qui lui est applicable.

SOGEVIA n’est pas tenue d’adapter le Logiciel ni de faire évoluer ses fonctionnalités pour une réglementation étrangère, et n’est pas responsable des conséquences d’un usage non conforme à cette réglementation. Les CGVU restent régies par le droit français (article 19).

Article 4Propriété intellectuelle, Données du Client

4.1. Propriété intellectuelle de SOGEVIA

Le Logiciel est une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. SOGEVIA détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sa documentation, ses bases de données, ses méthodes et son savoir-faire. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété, sauf le droit d’utilisation prévu à l’article 3.1.

Toute utilisation non expressément autorisée est illicite, conformément à l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne doit pas supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur, de marque ou de propriété apposées sur le Logiciel.

4.2. Suggestions du Client

Le Client concède à SOGEVIA une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et gratuite pour utiliser et intégrer au Logiciel toute suggestion ou correction qu’il formule sur son fonctionnement.

4.3. Garantie

SOGEVIA ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Si une action en contrefaçon est intentée contre le Client, celui-ci ne peut pas appeler SOGEVIA en garantie ni exercer d’action récursoire contre elle.

4.4. Propriété des Données du Client

Le Client est et reste propriétaire de ses Données. Il s’engage à ne saisir que des données licites, non contraires à l’ordre public, et pour lesquelles il détient les droits nécessaires. Il garantit SOGEVIA contre tout recours fondé sur l’utilisation de ses Données et prend en charge les frais de défense et d’une éventuelle condamnation.

4.5. Droits limités de SOGEVIA sur les Données

Le Client autorise SOGEVIA à collecter, conserver et traiter ses Données, directement ou par ses sous-traitants, uniquement pour : (i) fournir le Logiciel et les services associés ; (ii) assurer la sécurité, détecter et prévenir les fraudes, gérer les sauvegardes et les incidents, établir des statistiques d’usage et améliorer le Logiciel ; (iii) respecter ses obligations légales ou contractuelles. SOGEVIA ne vend ni ne loue les Données du Client.

Article 5Informations et services de tiers

5.1. Informations relatives aux véhicules

Les informations fournies par la base de données du Logiciel (équipements, taux de CO₂, puissance fiscale et, plus généralement, caractéristiques des véhicules) sont remises au Client à titre indicatif. SOGEVIA n’effectue aucune vérification de leur exactitude ni de leur complétude, et ne les garantit pas. Le Logiciel est un support de travail pour l’activité du Client, ce qu’il accepte expressément.

Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne sur les véhicules, que SOGEVIA ne peut contrôler. Il est aussi seul responsable des informations transmises à des tiers par un bon de commande, une facture, un CERFA ou tout autre document émis depuis le Logiciel.

5.2. Services en ligne de tiers

Le Logiciel peut être relié à des services de tiers, par exemple des plateformes de diffusion d’annonces, des outils comptables ou des prestataires de données. Le Client souscrit ces services directement auprès de leurs éditeurs, selon leurs conditions. SOGEVIA n’est pas partie à ces contrats. Elle ne répond ni de la disponibilité ni de la qualité de ces services, ni des interruptions ou changements décidés par leurs éditeurs.

5.3. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à son activité et à son usage du Logiciel, notamment celles de la réglementation applicable aux professionnels de l’automobile. Il déclare les détenir et avoir accompli les démarches nécessaires. Leur défaut ne remet pas en cause la validité de la commande, et le Client garantit SOGEVIA contre tout recours à ce titre.

Article 6Obligations des Parties

6.1. Obligations de SOGEVIA

Mise en service

SOGEVIA met la Licence en service à distance ou sur place, par un commercial ou un technicien spécialisé.

Accès et disponibilité

SOGEVIA s’engage à ce que le Client puisse se connecter au Logiciel à tout moment, hors périodes de maintenance et cas de force majeure. Elle dimensionne ses infrastructures pour délivrer le Logiciel dans les meilleures conditions de sécurité et d’accessibilité.

Hébergement et sécurité

SOGEVIA assure à sa charge l’hébergement du Logiciel et des Données, sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Il comprend la surveillance du serveur et de l’infrastructure. SOGEVIA met en œuvre les mesures de sécurité, de sauvegarde et de contrôle conformes à l’état de l’art pour protéger les Données.

Mises à jour et correction des anomalies

Les mises à jour du Logiciel sont fournies sans frais supplémentaires. Une nouvelle fonctionnalité qui ne figure pas dans l’offre souscrite peut être payante. SOGEVIA n’est pas tenue de réaliser les évolutions demandées par le Client.

SOGEVIA ne garantit pas que le Logiciel soit exempt de défaut ou d’aléa, mais s’engage à corriger les anomalies avec la diligence d’un professionnel du secteur. Le Logiciel est fourni « en l’état », sans adaptation spécifique, et ne répond pas nécessairement à tous les besoins particuliers du Client.

6.2. Obligations du Client

Le Client, pour son compte et celui de ses Utilisateurs :

1. paie le prix de l’abonnement conformément aux CGVU ;
2. utilise le Logiciel conformément à la loi, aux instructions de SOGEVIA et aux CGVU, pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
3. est seul responsable de la nature, du contenu, de l’exactitude et de la légalité de ses Données ;
4. s’interdit toute tentative d’accès non autorisé au Logiciel, et tout stockage de données illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d’un tiers ou à la vie privée ;
5. fournit en temps utile les informations raisonnablement demandées par SOGEVIA et veille à leur exactitude ;
6. informe SOGEVIA sans délai de toute circonstance susceptible d’affecter l’exploitation de la Licence, et de tout accès par une personne qui n’est pas un Utilisateur ;
7. veille à ce que tous ses Utilisateurs connaissent les CGVU et les respectent ;
8. prend les précautions nécessaires pour éviter la divulgation d’informations confidentielles.

Le Client déclare avoir reçu de SOGEVIA les explications utiles pour exploiter la Licence, et reconnaît que ses besoins et le Logiciel proposé sont en adéquation. Il a passé commande en connaissance de cause.

Article 7Durée, résiliation, export des Données

7.1. Durée

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il prend effet à la signature du Devis par le Client et se renouvelle tacitement de mois en mois, jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties dans les conditions ci-dessous.

7.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, par l’un des moyens suivants :

• depuis son compte IZISCAR, dans Paramètres / Abonnement / Arrêter la souscription ;
• par courriel à resiliation@iziscar.com ;
• par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SAS SOGEVIA, 360 chemin des Traverses, ZA du Vinobre, 07200 Lachapelle-sous-Aubenas.

La demande doit être reçue au plus tard le 20 du mois en cours pour une résiliation effective le dernier jour de ce mois. La résiliation prend toujours effet le dernier jour d’un mois. À défaut de demande dans ce délai, le mois suivant est dû en totalité.

7.3. Résiliation par SOGEVIA

SOGEVIA peut résilier le contrat à tout moment, par écrit, en respectant un préavis de deux (2) mois. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.

7.4. Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit si l’autre n’a pas réparé un manquement grave à ses obligations dans un délai de quinze (15) jours calendaires après notification par lettre recommandée avec avis de réception. Les conséquences d’un défaut de paiement sont prévues à l’article 8.5.

7.5. Effets de la résiliation

La facturation de l’abonnement cesse à la date d’effet de la résiliation. À cette date, le Client n’a plus droit au support ni aux mises à jour, hors demande d’export prévue à l’article 7.6. Les droits et obligations qui, par nature, survivent au contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, sommes dues) restent en vigueur.

7.6. Changement de fournisseur et export des Données

Le Client peut, à tout moment, demander à exporter ses Données exportables vers son nouveau fournisseur ou vers sa propre infrastructure, ou à les faire supprimer, conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »). SOGEVIA lui fournit gratuitement ses Données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et lui apporte une assistance raisonnable.

Le Compte Client est fermé à la date d’effet de la résiliation, soit le dernier jour du mois. Le Client exporte ses Données avant cette date, notamment les documents et registres qu’il doit conserver. Pendant les trente (30) jours calendaires qui suivent cette date (la « Période de récupération »), il peut encore demander à l’assistance de SOGEVIA l’export de ses Données, fourni gratuitement. Passé ce délai, SOGEVIA peut supprimer les Données, sous réserve de ses obligations légales de conservation. Le Client se charge lui-même de l’archivage nécessaire à ses propres obligations.

Article 8Conditions financières

8.1. Prix

Le prix de la Licence et des services associés est celui du Devis. Il s’exprime en euros hors taxes, la TVA applicable s’ajoutant. SOGEVIA établit une facture mensuelle, remise au Client à partir du premier prélèvement ou à toute autre date convenue au Devis. Les prix indiqués sur les documents commerciaux de SOGEVIA avant la commande sont donnés à titre indicatif.

8.2. Modalités de paiement

L’abonnement est payable mensuellement, à échéance régulière de 29 à 31 jours, par prélèvement SEPA uniquement. Le Client signe un mandat de prélèvement valide lors de son inscription et le maintient pendant toute la durée du contrat.

Si le Client souhaite payer par carte bancaire, virement, chèque ou autre moyen, SOGEVIA peut facturer des frais de gestion en plus de l’abonnement. Les frais bancaires liés au paiement restent à la charge exclusive du Client.

8.3. Modification des prix

SOGEVIA peut modifier ses tarifs en notifiant les nouveaux prix au Client, par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois (3) mois avant leur entrée en vigueur.

Le Client peut alors résilier selon l’article 7.2, avec une demande reçue au moins quinze (15) jours avant la date d’entrée en vigueur. La résiliation prend effet la veille de cette date et le Client reste tenu du prix jusque-là. À défaut de résiliation dans ce délai, il est réputé accepter les nouveaux tarifs.

8.4. Contestation de facture

Le Client qui conteste une facture en informe SOGEVIA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son émission. La contestation ne suspend pas l’exigibilité de la facture. Si elle est fondée, SOGEVIA procède aux ajustements et remboursements nécessaires dans les meilleurs délais.

8.5. Retard de paiement

Les dates de paiement ne peuvent être retardées sous aucun prétexte, y compris en cas de litige. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoutent :

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées d’une indemnité de 20 % à titre de clause pénale ;
• la suspension immédiate des services, notamment de la Licence, et la possibilité pour SOGEVIA de résilier le contrat aux torts du Client.

8.6. Prélèvements rejetés ou refusés

• Rejet du prélèvement par la banque : 10 € HT par prélèvement.
• Refus du paiement par le Client ou par la banque : 15 € HT par prélèvement.

Tout paiement rejeté ou refusé et non régularisé avant la fin du mois en cours entraîne la résiliation automatique du contrat. Si le Client demande ensuite la réouverture de son compte, une indemnité de 50 € HT est due.

8.7. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de SOGEVIA, le Client ne peut compenser les sommes qu’il lui doit avec d’éventuelles pénalités ou indemnités, notamment en cas d’incident rendant le Logiciel indisponible.

Article 9Responsabilité, assurance

9.1. Obligation de moyens

SOGEVIA est tenue d’une obligation de moyens pour l’exécution des CGVU, notamment pour la performance, la qualité, la continuité et la sécurité du Logiciel, et pour les fonctionnalités qui dépendent de tiers (bases de données de plaques d’immatriculation, plateformes d’annonces, services de paiement ou de télécommunication).

9.2. Limites de la garantie

SOGEVIA ne garantit pas l’obtention de résultats par l’utilisation du Logiciel, ni la qualité de ces résultats. Le Client est seul responsable de son usage et des décisions qu’il prend à partir du Logiciel. Il ne peut reprocher à SOGEVIA un dysfonctionnement, une inaptitude particulière ou l’absence d’une fonctionnalité, dans la mesure où le Logiciel est conforme à l’offre souscrite.

Les pré-remplissages et automatisations du Logiciel sont des suggestions qui accélèrent le travail du Client. Le Client et ses Utilisateurs vérifient leur pertinence. SOGEVIA n’est pas responsable d’une suggestion validée par le Client.

9.3. Nature des dommages

SOGEVIA répare uniquement les dommages directs, personnels, certains et prévisibles causés par un manquement à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment des préjudices commerciaux, pertes de commandes, atteintes à l’image, pertes de bénéfices, de clientèle ou de chance. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect. Le Client prend toutes précautions utiles pour limiter son préjudice, notamment en exportant régulièrement ses Données.

9.4. Plafond de responsabilité

Toutes causes confondues, la responsabilité de SOGEVIA est limitée au prix effectivement payé par le Client au titre de la Licence pour les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cet article survit à la résiliation du contrat.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de SOGEVIA, ni pour les dommages corporels.

9.5. Faute du Client et fait d’un tiers

SOGEVIA n’est pas responsable des dommages causés par une faute du Client : mauvaise utilisation du Logiciel, faute, négligence ou omission du Client ou de ses Utilisateurs, non-respect des conseils de SOGEVIA, erreur de saisie dans l’identification d’un véhicule. Elle n’est pas non plus responsable du fait d’un tiers, ni d’aucun manque à gagner subi par un tiers, ni d’une réclamation dirigée par un tiers contre le Client.

9.6. Assurance

SOGEVIA déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des CGVU, auprès d’AXA, et s’engage à la maintenir en vigueur.

Article 10Force majeure

10.1. Principe

Conformément à l’article 1218 du Code civil, chaque Partie est dégagée de sa responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, en plus des cas reconnus par la jurisprudence : incendie, épidémie, explosion, tremblement de terre, effondrement d’installations, inondation, panne d’électricité ou de réseau de télécommunication, guerre, embargo, loi, injonction ou exigence d’une autorité, réquisition, grève, boycott, cyberattaque malgré les mesures de sécurité de l’état de l’art, ou toute circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.

10.2. Notification

La Partie qui invoque la force majeure la notifie à l’autre dès que possible, fait ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences, et reprend l’exécution du contrat dès que l’événement a cessé.

10.3. Résiliation

Si la force majeure dure plus d’un (1) mois, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception, avec effet à sa réception.

Article 11Support

11.1. Assistance aux Utilisateurs

SOGEVIA met à la disposition des Utilisateurs un service de support par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h, hors jours fériés français, au 04 11 28 19 99, ainsi qu’un centre d’aide en ligne. Ce support répond aux demandes d’utilisation du Logiciel et au signalement des anomalies. Il ne remplace ni une formation ni un conseil juridique ou comptable.

Le support téléphonique peut être indisponible certains jours ou certaines périodes de l’année, par exemple lors des ponts ou des congés. SOGEVIA en informe les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment sur son site ou par un message d’accueil téléphonique.

11.2. Après la fin du contrat

À la fin du contrat, SOGEVIA n’assure plus de support commercial ou technique ni de mises à jour. La Période de récupération de l’article 7.6 reste ouverte pour demander l’export des Données.

Article 12Mises à jour et maintenance

12.1. Maintenance planifiée

SOGEVIA effectue périodiquement des travaux de maintenance, notamment pour déployer des mises à jour, ajouter des fonctionnalités ou corriger des anomalies. Elle les planifie pour réduire leur impact sur la disponibilité du Logiciel.

12.2. Maintenance non planifiée

SOGEVIA peut intervenir sans planification, notamment pour corriger une anomalie en urgence ou adapter le Logiciel à une évolution légale ou technique qui le rendrait illégal ou inadapté.

12.3. Notification

Dans la mesure du possible, SOGEVIA avertit le Client de la date et de l’heure d’une maintenance planifiée avec un préavis de deux (2) jours ouvrés. Si la maintenance impose d’interrompre le Logiciel, elle a lieu en dehors des heures ouvrées, sauf maintenance non planifiée et urgente.

Article 13Confidentialité

13.1. Obligations du destinataire

Chaque Partie traite comme confidentielles les informations confidentielles de l’autre, ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les divulgue à aucun tiers sans autorisation écrite préalable. Elle peut toutefois les communiquer à ceux de ses salariés et prestataires qui en ont besoin pour l’exécution du contrat et qui sont tenus à une confidentialité au moins aussi protectrice. Elle protège ces informations avec le même soin que les siennes, et au moins avec des mesures raisonnables.

13.2. Durée

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.

13.3. Exceptions

Ne sont pas confidentielles les informations que le destinataire a développées indépendamment, qu’un tiers autorisé lui a communiquées sans restriction, qui sont dans le domaine public sans faute du destinataire, ou qu’il connaissait légitimement avant leur divulgation. Une divulgation exigée par une décision de justice ou une autorité est possible, après notification immédiate à l’autre Partie et en limitant sa portée autant que possible.

Article 14Données à caractère personnel

14.1. Respect de la réglementation

Les Parties respectent la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD.

14.2. SOGEVIA, responsable de traitement

SOGEVIA traite en qualité de responsable de traitement les données personnelles du Client et de ses Utilisateurs nécessaires à la gestion du contrat : identification, connexion, facturation et paiement, relation commerciale et obligations légales. Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables, puis pendant les durées légales. L’accès y est limité aux collaborateurs habilités et aux prestataires qui exécutent des tâches pour SOGEVIA et sont tenus de respecter la réglementation. SOGEVIA ne vend, ne loue ni ne cède ces données à des tiers, sauf obligation légale.

14.3. SOGEVIA, sous-traitante

Le Client est responsable de traitement des données personnelles de ses propres clients et prospects qu’il saisit dans le Logiciel (fiches clients, documents de vente, registre de police). SOGEVIA les traite en tant que sous-traitante, sur instruction documentée du Client, selon la convention de traitement de données en Annexe 2.

14.4. Transferts hors Union européenne

Si des données sont transférées hors de l’Union européenne, SOGEVIA en informe le Client et lui précise les garanties mises en œuvre : décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types ou autre mécanisme prévu par le RGPD.

14.5. Droits des personnes

Conformément à la réglementation, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits s’exercent auprès de SOGEVIA à l’adresse contact@iziscar.com ou à l’adresse postale de son siège. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 15Sous-traitance

Le Client accepte que SOGEVIA sous-traite tout ou partie de ses obligations, sans autorisation ni information préalable, notamment pour l’hébergement, la maintenance ou l’interrogation de bases de données. En cas de sous-traitance, SOGEVIA reste seule tenue du respect de ses engagements et répond envers le Client des manquements de son sous-traitant. Pour les données personnelles, l’Annexe 2 s’applique.

Article 16Référence commerciale

Le Client autorise SOGEVIA à citer son nom et à reproduire son logo et ses marques sur son site internet et dans ses documents commerciaux, à titre de référence. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, sans conséquence sur le contrat. SOGEVIA cesse alors tout nouvel usage dans un délai raisonnable.

Article 17Circulation de la Licence

17.1. Cession du contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs à la Licence à un tiers, sauf accord préalable et écrit de SOGEVIA. SOGEVIA peut transférer les siens à tout tiers, à titre onéreux ou gratuit, et est libérée de ses obligations dès que le Client en est informé.

17.2. Location-gérance

Si le Client donne son fonds en location-gérance, il impose à son gérant le respect des CGVU. Il reste personnellement responsable et solidairement tenu de l’exécution de toutes les obligations de la Licence.

17.3. Cession du fonds

Si le fonds de commerce du Client ou son droit d’occuper son point de vente est cédé, volontairement ou non, le Client en avise SOGEVIA quinze (15) jours au moins avant la cession. Sauf dispense expresse de SOGEVIA, il impose à son successeur l’exécution des engagements de la Licence.

Article 18Imprévision

Les Parties déclarent avoir mesuré les risques et les conséquences possibles de l’exécution du contrat. Elles acceptent d’en assumer les aléas et renoncent à en demander la renégociation, quelles que soient les circonstances. Elles écartent expressément l’application de l’article 1195 du Code civil.

Article 19Droit applicable, juridiction compétente

19.1. Loi française

Les CGVU sont régies par le droit français, sans application des règles de conflit de lois.

19.2. Résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. Le Client soumet d’abord sa réclamation à SOGEVIA, par écrit.

19.3. Juridiction compétente

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AUX CGVU, NOTAMMENT À LEUR FORMATION, LEUR VALIDITÉ, LEUR EXÉCUTION, LEUR INTERPRÉTATION OU LEUR RÉSILIATION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUBENAS (OU DE TOUTE JURIDICTION QUI LUI SERAIT SUBSTITUÉE), JURIDICTION DU SIÈGE SOCIAL DE SOGEVIA, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

19.4. Délai de contestation

Toute contestation du Client relative au contrat et à ses suites doit être formée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait contesté, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 20Stipulations diverses

20.1. Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, temporairement ou durablement, d’une stipulation du contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir.

20.2. Nullité d’une stipulation

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, le reste du contrat demeure en vigueur. Les Parties négocient alors de bonne foi une stipulation de remplacement dont l’effet économique est le plus proche possible.

20.3. Intégralité de l’accord

Le contrat remplace tout contrat, proposition commerciale, courrier, courriel ou accord oral antérieurs entre les Parties ayant le même objet. Les intitulés des articles sont indicatifs et ne font pas partie du contrat.

20.4. Notifications

Les notifications prévues au contrat se font par courrier à l’adresse du siège de l’autre Partie ou par courriel. Pour le Client, le courriel est envoyé à l’adresse indiquée au Devis ou dans son Compte Client. Les courriels ont la même force probante que les écrits sur support papier.

20.5. Indépendance des Parties et élection de domicile

Les Parties sont indépendantes. Aucune n’est employée, agent, associée ou représentante de l’autre, ni ne peut l’engager. Pour l’exécution du contrat, elles font élection de domicile à leur siège respectif.

Annexes et signature

Font partie du contrat :

• le Devis signé par le Client ;
• Annexe 1 : description des offres ;
• Annexe 2 : convention de traitement des données à caractère personnel ;
• les présentes CGVU.

La signature électronique du Devis vaut acceptation sans réserve de ces documents. Une fois accepté, l’ensemble fait office de contrat entre les Parties.

Annexe 1Description des offres

Cette annexe décrit les formules de la Licence. La formule souscrite par le Client est celle qui figure au Devis. Les prix s’entendent en euros hors taxes, par mois. Les options et interrogations mentionnées avec un prix sont facturées en plus de l’abonnement, lorsque le Client les utilise ou les choisit. En cas de différence avec le Devis, le Devis prévaut.

L’offre Label sera commercialisée fin 2026.

✓ inclus · — non inclus

Conditions commerciales

• Mois offert : un seul mois offert est accordé à la fois, aussi bien pour l’offre Osiris que pour l’offre Osiris Nouvelle Société.
• Osiris Nouvelle Société : pour une société en création ou dont le K-bis a moins d’un an, le premier mois est offert, puis un tarif de 49 € HT par mois s’applique pendant 5 mois, de 69 € HT par mois pendant 6 mois, et de 89 € HT par mois à l’issue de la première année.

Annexe 2Convention de traitement des données à caractère personnel

1. Objet et durée

La présente convention (la « Convention ») fixe les conditions dans lesquelles SOGEVIA, sous-traitante au sens de l’article 28 du RGPD, traite pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel décrites à l’Appendice 1. Elle s’applique pendant toute la durée du contrat, puis jusqu’à la restitution ou la suppression des données (article 12). Elle fait partie des CGVU et prévaut sur elles en cas de contradiction, pour le traitement des données personnelles.

2. Description du traitement

SOGEVIA traite les données pour fournir le Logiciel au Client : hébergement, stockage, consultation, édition de documents de vente, de factures, de CERFA et du livre de police, diffusion d’annonces, export comptable et assistance. Les opérations réalisées sont la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, la modification, l’extraction, la transmission à la demande du Client et l’effacement. Les personnes concernées et les catégories de données figurent à l’Appendice 1.

3. Instructions du Client

SOGEVIA traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les CGVU, le Devis, l’usage que le Client fait des fonctionnalités du Logiciel et ses demandes écrites. Si SOGEVIA estime qu’une instruction viole le RGPD, elle en informe le Client. Si le droit de l’Union européenne ou d’un État membre l’oblige à traiter les données autrement, elle en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale.

4. Obligations du Client

En tant que responsable de traitement, le Client est seul responsable de la licéité de ses traitements : base légale, information des personnes concernées, respect de leurs droits, durée de conservation, tenue de son registre des traitements et de ses obligations légales propres, notamment celles du livre de police. Il garantit que les données qu’il saisit sont licites. Il s’interdit de saisir dans le Logiciel des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, ou des données relatives à des condamnations pénales.

5. Confidentialité

SOGEVIA veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à une obligation de confidentialité et ne les traitent que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

6. Sécurité

SOGEVIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, compte tenu de l’état de l’art, des risques et de la nature des données. Ces mesures sont décrites à l’Appendice 2 et peuvent évoluer, sans que le niveau de sécurité global soit réduit.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à SOGEVIA une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs relevant des catégories listées à l’Appendice 2. La liste nominative à jour est communiquée au Client sur simple demande. SOGEVIA informe le Client de tout ajout ou remplacement par courriel, un mois avant sa mise en œuvre. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données, dans ce délai ; à défaut d’accord, il peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 7.2 des CGVU.

SOGEVIA impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection que celles de la Convention, et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

8. Droits des personnes concernées

SOGEVIA aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Si une personne s’adresse directement à SOGEVIA, celle-ci transmet la demande au Client sans délai et n’y répond pas elle-même, sauf instruction du Client.

9. Violation de données

SOGEVIA notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui indiquant, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il appartient au Client de décider s’il notifie la violation à la CNIL et aux personnes concernées.

10. Assistance

Dans la limite des informations dont elle dispose, SOGEVIA assiste le Client pour garantir le respect de ses obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact relative à la protection des données et de consultation préalable de la CNIL.

11. Transferts hors de l’Union européenne

SOGEVIA ne transfère pas de données hors de l’Espace économique européen sans en informer le Client au préalable et sans garantie appropriée : décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types ou autre mécanisme prévu par le RGPD.

12. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, le Client exporte ses données, ou en demande l’export à l’assistance de SOGEVIA dans la Période de récupération, dans les conditions de l’article 7.6 des CGVU. Passé ce délai, SOGEVIA supprime les données, sauf si la loi impose leur conservation. Sur demande écrite du Client, elle lui confirme la suppression.

13. Documentation et audit

SOGEVIA met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la Convention. Le Client peut réaliser, ou faire réaliser par un auditeur indépendant tenu au secret professionnel, un audit par an maximum, moyennant un préavis écrit raisonnable, à ses frais, sans perturber l’activité de SOGEVIA et sans accès aux données des autres clients de SOGEVIA.

14. Registre et responsabilité

SOGEVIA tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client. Les limites de responsabilité de l’article 9 des CGVU s’appliquent à la Convention, sous réserve des dispositions d’ordre public.

Appendice 1. Description des données et des personnes

• Personnes concernées : clients, prospects, vendeurs et acheteurs de véhicules du Client, et salariés ou collaborateurs du Client qui utilisent le Logiciel.
• Données concernées : identité et coordonnées, informations relatives aux véhicules vendus ou repris, documents de vente et de facturation, données du livre de police (identité du vendeur ou de l’acheteur et pièce d’identité), pièces justificatives téléversées par le Client, données de connexion des Utilisateurs.
• Durée de conservation : durée du contrat, puis Période de récupération prévue à l’article 7.6 des CGVU, sauf obligation légale de conservation.

Appendice 2. Mesures de sécurité et sous-traitants ultérieurs

Mesures de sécurité

• Accès au Logiciel par comptes nominatifs protégés par mot de passe, avec gestion des droits par le Client.
• Enregistrement des connexions et des opérations réalisées dans le Logiciel.
• Sauvegardes des données et surveillance du serveur et de l’infrastructure d’hébergement.
• Accès aux données limité aux collaborateurs de SOGEVIA habilités, tenus à la confidentialité.

Catégories de sous-traitants ultérieurs autorisés

• Hébergement du Logiciel et des données, au sein de l’Union européenne.
• Interrogation de bases de données de plaques d’immatriculation.
• Services techniques annexes, le cas échéant : envoi de courriels, signature électronique, paiement.

La liste nominative à jour de ces sous-traitants est communiquée au Client sur simple demande.