Les deux régimes de TVA pour la vente automobile
Au régime général, la TVA porte sur tout le prix de vente et vous récupérez celle payée à l’achat. Au régime de la marge, elle ne porte que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et vous ne récupérez rien à l’achat.
Comment calculer la TVA sur marge d’un véhicule d’occasion
La marge TTC est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Pour isoler la TVA au taux de 20 %, on divise la marge TTC par 1,2, puis on retire ce montant de la marge TTC.
Conditions d’application de la TVA sur marge VO
Le régime s’applique de plein droit quand le véhicule vous a été livré par une personne non redevable de la TVA, ou qui n’était pas autorisée à la facturer : un particulier, ou un autre négociant qui a lui-même vendu sous le régime de la marge (article 297 A du Code général des impôts).
Régime TVA marchand automobile : comment combiner les deux
Un même stock mélange souvent les deux : un véhicule acheté à un professionnel qui vous a facturé la TVA, et que vous avez récupérée, se revend au régime général ; un véhicule acheté à un particulier, au régime de la marge. Le régime se décide véhicule par véhicule, dès l’achat.
Les achats qui piègent : société, utilitaire, import
« Acheté sans TVA » ne suffit pas : ce qui compte, c’est que le vendeur n’ait pas pu ou pas dû vous facturer la TVA. Trois cas reviennent souvent.
Le régime ne se rattrape pas à la vente. Il se fixe à l’achat, quand la facture ou le certificat de cession arrive, et il se garde dans le dossier du véhicule.
Mentions obligatoires sur la facture en TVA sur marge
La facture ne fait pas apparaître la TVA (article 297 E du CGI) et porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion » (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI). Afficher une TVA sur une vente à la marge la rend due sur le prix total, en plus de la marge.
À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sans changement de fond (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Les numéros d’articles changent ; les anciennes références restent admises sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
Obligations comptables et déclaratives
La marge se calcule véhicule par véhicule. Une marge négative ne donne pas lieu à TVA et ne vient pas réduire la TVA due sur une autre vente. Les frais de remise en état ne s’ajoutent pas au prix d’achat pour la marge taxable ; leur TVA se récupère normalement.
Erreurs fréquentes sur la TVA marchand auto
En cas de contrôle : prouver l’origine, véhicule par véhicule
Connaître la règle ne suffit pas : il faut pouvoir la prouver, parfois des années après la vente. Le prix d’achat doit être justifié par un document ; sans lui, l’administration peut taxer la vente sur le prix total (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 140). Pour chaque véhicule vendu à la marge, gardez :
Un test simple : reprenez vos dix dernières entrées en stock. Pour chacune, savez-vous d’où vient le véhicule, la facture d’achat porte-t-elle une TVA récupérable, et le justificatif est-il rangé avec le véhicule ? Une seule réponse manquante, et le régime appliqué à la revente devient fragile. Pour les achats hors de France, voyez aussi acheter une voiture en Allemagne pour la revendre et exporter des véhicules d’occasion.
Comment Iziscar gère la TVA marge VO
Le régime est tracé dès l’attestation d’achat, la mention obligatoire s’ajoute à la facture, et l’onglet « Chiffre d’affaires et TVA » donne chaque mois la TVA à reverser. Le rapport « Régime fiscal et marge » détaille achat, vente, marge, TVA et marge nette, véhicule par véhicule.
Les documents de vente →