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CERFA véhicule 2026 : guide 15776, 13751, 13750 pour négociants

Certificat de cession (15776), déclaration d’achat (13751), demande d’immatriculation (13750) et mandat (13757) : ce sont les CERFA qu’un négociant automobile manipule au quotidien en 2026. À quoi sert chacun, qui le remplit, dans quel délai, quelles sanctions, et comment éviter de ressaisir trois fois les mêmes données.

Virgile Alibaux, fondateur d’IziscarVirgile AlibauxFondateur d’Iziscar · 27 mai 2026 · 7 min de lecture

Pourquoi un guide CERFA dédié aux négociants en 2026 ?

Quand on rachète un véhicule d’occasion en tant que professionnel, on ne fait pas la même démarche qu’un particulier. Les CERFA véhicule sont les mêmes formulaires officiels, mais leur usage diffère radicalement selon qu’on est marchand auto ou simple acheteur. Pourtant, la plupart des ressources en ligne ne distinguent pas les deux — et c’est là que les négociants se font piéger.

Depuis le lancement d’IZISCAR en 2013, aux côtés des négociants automobiles en France, nous voyons les mêmes formulaires revenir dans les contrôles, les blocages d’immatriculation et les amendes : le 15776, le 13751, le 13750 et le 13757. Sans oublier un numéro fantôme, le 13754, qu’on croise encore dans certains dossiers alors qu’il n’est plus en vigueur. Ce guide explique exactement à quoi sert chacun, qui doit le remplir, dans quel délai, et — pour ceux qui en ont assez de manipuler plusieurs formulaires différents pour un seul véhicule — comment automatiser tout ça.

CERFA 13751 — Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion par un professionnel

À quoi ça sert

Le CERFA 13751 (modèle en vigueur : 13751*02) est la pièce qui dit à l’administration : « ce véhicule est entré dans mon stock de professionnel de l’automobile ; je n’en change pas l’immatriculation, mais j’en suis désormais propriétaire en vue de le revendre ». Le formulaire est réservé aux professionnels du commerce de l’automobile (négociants, marchands, concessionnaires, agents) et aux assureurs.

Concrètement, dès qu’un négociant achète une voiture d’occasion déjà immatriculée — à un particulier, à un autre professionnel, lors d’une enchère, en reprise — il a 15 jours suivant la transaction pour faire sa déclaration d’achat, par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité (article R322-4 du Code de la route). Le 13751 rempli et signé reste la pièce justificative conservée dans le dossier du véhicule. C’est aussi le récépissé de cette déclaration que vous remettrez, avec la carte grise barrée, à votre futur acheteur particulier : sans lui, son dossier d’immatriculation est incomplet.

Qui doit le remplir

Tout professionnel de l’automobile qui achète un véhicule d’occasion pour le revendre, inscrit au RCS avec une activité de commerce de véhicules — typiquement, les codes NAF :

  • 4511Z (commerce de voitures et de véhicules automobiles légers)
  • 4519Z (commerce d’autres véhicules automobiles)
  • 4520A et 4520B (entretien et réparation, lorsque le garage revend aussi des véhicules)

L’habilitation SIV, délivrée par le préfet du département du siège, permet de faire la déclaration d’achat directement dans le Système d’immatriculation des véhicules. Elle n’est pas une condition pour déclarer : sans habilitation, la déclaration d’achat se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres) ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Pour un négoce qui tourne, l’habilitation fait toutefois gagner un temps précieux.

Délai et sanction

  • 15 jours suivant la transaction pour déclarer (article R322-4 du Code de la route)
  • Amende de 4ᵉ classe en cas de défaut de déclaration ou de retard : 135 € forfaitaire, jusqu’à 750 € devant le juge
  • Circulation avec un véhicule en déclaration d’achat : uniquement sous couvert d’un certificat W garage, sous peine de la même amende et d’une immobilisation possible
  • À la revente à un particulier : remise de la carte grise barrée et du récépissé de la déclaration d’achat

Au-delà de l’amende, un défaut de déclaration d’achat se voit : il se recoupe facilement avec le livre de police et avec la facturation en TVA sur marge. En cas de contrôle, mieux vaut que les trois racontent la même histoire.

CERFA 15776 — Certificat de cession d’un véhicule d’occasion

À quoi ça sert

Le CERFA 15776 (modèle en vigueur : 15776*02) est le certificat de cession — la trace officielle qu’un véhicule a changé de propriétaire. Il est rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis signé par les deux, en deux exemplaires : un pour chacun. Un négociant l’utilise dans deux situations distinctes :

  1. Quand il rachète un véhicule à un particulier ou à un autre pro : le vendeur remplit et signe le 15776 avec le négoce comme acquéreur. Cette pièce, conservée par le négociant, sert de justificatif d’entrée : elle alimente le livre de police et la déclaration d’achat 13751. De son côté, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours, en ligne ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité — le négociant habilité SIV peut s’en charger pour lui.
  2. Quand il revend le véhicule : le négociant, vendeur cette fois, remplit un nouveau 15776 avec l’acheteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un autre professionnel. Pour une revente marchand-à-marchand, c’est le même formulaire : l’acheteur professionnel fera à son tour sa propre déclaration d’achat 13751.

Comment le remplir correctement

Les champs sensibles à vérifier :

  • VIN : 17 caractères, sans ambiguïté entre O et 0, I et 1 (lecture sur la carte grise, ligne E)
  • Kilométrage : celui constaté à la cession (ni minoré ni « arrondi »)
  • Date et heure de la cession : elles doivent correspondre à la facture
  • Signature : de l’ancien et du nouveau propriétaire, sans rature
  • Coordonnées : nom, prénom, adresse pour un particulier ; raison sociale et numéro SIRET pour un professionnel (le modèle 15776*02 demande le SIRET)

Un certificat de cession raturé ou incomplet fragilise tout le dossier : l’immatriculation au nom de l’acheteur peut être refusée ou retardée, ce qui bloque la revente du véhicule en aval.

Délai

Côté vendeur, la déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours suivant la vente (article R322-4 du Code de la route). Côté négociant qui achète, le 15776 reçu n’a pas de délai propre : ce sont la déclaration d’achat (15 jours) et le livre de police (au jour le jour) qui ont leurs délais. En revanche, à la revente, le 15776 est remis à l’acheteur au moment de la transaction ; celui-ci a ensuite un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

CERFA 13750 et 13757 — Demande d’immatriculation et mandat

À quoi ça sert

Le CERFA 13750 (modèle en vigueur : 13750*07) est la demande de certificat d’immatriculation, c’est-à-dire la carte grise au nom du nouveau titulaire. Le CERFA 13757 (13757*03) est le mandat par lequel votre client vous autorise à effectuer pour son compte les formalités d’immatriculation. Ils interviennent dans deux cas :

  1. Immatriculation pour le compte d’un client : vous livrez un véhicule déjà immatriculé au nom de l’acheteur. Le client signe le mandat 13757 et la demande 13750, et vous faites la démarche — vous-même si vous êtes habilité SIV, sinon par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.
  2. Immatriculation par l’acheteur lui-même : il fait sa demande en ligne sur le site de l’ANTS, avec le certificat de cession 15776 et, pour un véhicule sorti de votre stock, la carte grise barrée et le récépissé de votre déclaration d’achat.

Et le CERFA 13754 ?

On lit encore que le 13754 serait « la pièce officielle des cessions entre professionnels » : c’est faux. Le 13754 était l’ancien modèle du certificat de cession (13754*03), remplacé en 2017 par le CERFA 15776 ; le modèle en vigueur est aujourd’hui le 15776*02. Il n’existe pas de CERFA dédié aux cessions marchand-à-marchand : une revente B2B se fait avec un certificat de cession 15776, suivi de la déclaration d’achat 13751 du négoce acheteur.

Ce qui compte pour ne pas casser la chaîne de propriété dans le SIV : que chaque cession soit déclarée, et que chaque négociant intermédiaire fasse sa déclaration d’achat dans les 15 jours. S’il manque un maillon, la demande d’immatriculation de l’acheteur final risque d’être bloquée.

Comment ces CERFA s’articulent au quotidien

Prenons un cas concret : un véhicule racheté à un particulier, préparé en atelier, puis revendu à un autre particulier.

ÉtapeCERFADélaiQui le fait
Achat au particulier15776 (cession) signé par le vendeur et le négoceÀ la date d’achatVendeur particulier + négociant
Déclaration de cessionEn ligne (pas de formulaire à envoyer)15 jours après la venteVendeur (ou négociant habilité SIV pour son compte)
Entrée stock négoce13751 (déclaration d’achat), en ligne via le SIV ou l’ANTS15 jours après l’achatNégociant
Enregistrement livre de police(pas un CERFA)Au jour le jourNégociant
Revente au client final particulier15776 signé par le négoce et l’acheteur, avec la carte grise barrée et le récépissé de déclaration d’achatÀ la reventeNégociant + acheteur
Immatriculation au client13750 (demande) + 13757 (mandat) si le négoce s’en charge ; sinon demande en ligne de l’acheteur sur l’ANTSUn moisAcheteur (ou négoce mandaté)

Si le véhicule transite par un second négociant avant le client final, on ajoute un certificat de cession 15776 entre les deux négoces et une déclaration d’achat 13751 pour le second.

Ça fait beaucoup de paperasse pour un seul véhicule — et dans une rotation typique de 30 véhicules par mois, ça représente entre 90 et 150 documents administratifs à produire, signer, archiver et transmettre chaque mois, sans erreur.

Automatiser les CERFA dans un logiciel VO

L’erreur la plus fréquente que nous voyons en clientèle : ressaisir plusieurs fois les mêmes données (VIN, immatriculation, kilométrage, prix) dans des formulaires différents. À la main, c’est du temps perdu à chaque véhicule, des fautes de frappe, des dates oubliées, et un risque de pénalité non nul.

Dans IZISCAR, dès qu’un véhicule entre en stock (saisie par plaque, VIN ou base ARGUS), les CERFA sont pré-remplis automatiquement à partir de la fiche véhicule :

  • 15776 : certificat de cession généré à l’achat comme à la revente, prêt à être signé
  • 13751 : déclaration d’achat pré-remplie avec les données du véhicule et du vendeur
  • 13750 et 13757 : demande d’immatriculation et mandat pré-remplis au nom de l’acheteur

Combiné au livre de police numérique et à la gestion TVA marge, l’ensemble des obligations administratives d’un négoce part d’une seule fiche véhicule. Plus de ressaisie, plus de risque de divergence entre déclarations.

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Sanctions et bonnes pratiques 2026

Synthèse des risques en cas de non-conformité :

  • Déclaration d’achat 13751 absente ou hors délai → amende de 4ᵉ classe : 135 € forfaitaire, jusqu’à 750 € (article R322-4 du Code de la route)
  • Certificat de cession 15776 raturé ou incomplet → immatriculation refusée ou retardée en aval, revente retardée
  • Déclaration d’achat manquante dans une chaîne de négociants → carte grise bloquée pour l’acheteur final, litige possible avec lui
  • Livre de police non tenu → jusqu’à six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 321-7 du Code pénal)
  • Écart entre déclarations d’achat, livre de police et facturation TVA sur marge → signal d’alerte en cas de contrôle
  • Livre de police numérique → données à conserver dix ans à compter de leur enregistrement (article R321-6-1 du Code pénal)

Bonnes pratiques :

  1. Centraliser tous les CERFA dans un système unique (logiciel VO + archivage PDF horodaté)
  2. Vérifier chaque mois le rapprochement déclarations d’achat / livre de police / facturation
  3. Conserver le récépissé de chaque déclaration transmise
  4. Former chaque collaborateur qui saisit un véhicule aux CERFA (et pas seulement à la facturation)
  5. En cas de doute, interroger votre préfecture plutôt que de transmettre à la va-vite

Pour aller plus loin

Si vous êtes nouveau dans le métier de négociant, commencez par notre guide complet pour devenir négociant automobile — il couvre l’habilitation SIV, le livre de police, les obligations du W garage et la fiscalité de base.

Pour les CERFA spécifiques à la cession entre particuliers (côté acheteur particulier), voir comment déclarer la vente d’un véhicule en préfecture.

Pour automatiser concrètement tout ce que ce guide décrit — certificat de cession, déclaration d’achat, immatriculation, livre de police et facturation TVA sur marge depuis une seule interface — demandez une démo IZISCAR : premier mois offert sur Anubis et Osiris, sans engagement.

Questions fréquentes

Une autre question ? Notre équipe répond du lundi au vendredi au 04 11 28 19 99.

Quel CERFA un négociant automobile doit-il remplir pour déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion ?

Le CERFA 13751 (déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion), réservé aux professionnels de l’automobile et aux assureurs. La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la transaction, par voie électronique : directement dans le SIV si vous êtes habilité, sinon en ligne sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Le défaut ou le retard de déclaration est puni d’une amende de 4ᵉ classe (135 € forfaitaire, jusqu’à 750 €), selon l’article R322-4 du Code de la route.

Quelle différence entre le CERFA 15776 et le CERFA 13751 ?

Le 15776 est le certificat de cession : il constate le changement de propriétaire et il est signé par le vendeur et l’acheteur, à chaque vente. Le 13751 est la déclaration d’achat propre au professionnel : il atteste que le véhicule est entré dans le stock du négoce, sans changer l’immatriculation. Concrètement, à l’achat, le négociant reçoit un 15776 signé par le vendeur et fait sa déclaration d’achat 13751 ; à la revente, il signe un 15776 avec l’acheteur, qui demande ensuite sa carte grise (13750, avec un mandat 13757 si le négoce s’en charge).

Le CERFA 13754 est-il toujours utile en 2026 ?

Non. Le 13754 était l’ancien modèle du certificat de cession, remplacé en 2017 par le CERFA 15776 (modèle en vigueur : 15776*02). Il n’existe pas de CERFA dédié aux cessions entre professionnels : une vente marchand-à-marchand se fait avec un 15776, puis la déclaration d’achat 13751 du négoce acheteur. Les formulaires en vigueur sont disponibles sur service-public.fr.

Combien de temps un négociant a-t-il pour déclarer l’achat d’un véhicule ?

15 jours suivant la transaction (article R322-4 du Code de la route). Passé ce délai, la déclaration reste à faire, mais l’amende de 4ᵉ classe est encourue. Avec IZISCAR, la déclaration d’achat est pré-remplie automatiquement dès la saisie du véhicule en stock — il ne reste plus qu’à la vérifier et la transmettre.

Que risque un négociant qui oublie une déclaration d’achat 13751 ?

Une amende de 4ᵉ classe pour chaque véhicule non déclaré (135 € forfaitaire, jusqu’à 750 €). En cas de contrôle, un défaut de déclaration peut aussi attirer l’attention sur le livre de police et sur la facturation en TVA sur marge. Surtout, sans récépissé de déclaration d’achat à remettre à votre acheteur, son dossier d’immatriculation est incomplet : la revente est bloquée en aval.

Comment numériser les CERFA pour rester conforme ?

Depuis novembre 2017, les démarches d’immatriculation se font en ligne : sur le site de l’ANTS (France Titres), ou dans le SIV pour les professionnels habilités par la préfecture. Les formulaires (15776, 13751, 13750, 13757) restent les pièces justificatives, signées et conservées dans le dossier du véhicule. Un logiciel qui les pré-remplit à partir de la fiche véhicule évite les ressaisies et les erreurs.

La déclaration d’achat 13751 remplace-t-elle le livre de police ?

Non — ce sont deux obligations distinctes et cumulatives. La déclaration d’achat informe l’administration de l’achat dans les 15 jours (article R322-4 du Code de la route). Le livre de police enregistre, au jour le jour, les véhicules acquis et leurs vendeurs (article 321-7 du Code pénal) ; ne pas le tenir expose à six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. IZISCAR tient le livre de police numérique à partir de la fiche véhicule et pré-remplit la déclaration d’achat.

Faut-il imprimer les CERFA ou la version numérique suffit ?

Les démarches se font en ligne depuis 2017, mais les formulaires signés (certificat de cession, déclaration d’achat, mandat) restent des justificatifs à conserver dans le dossier du véhicule, avec le récépissé de chaque déclaration. Pour le livre de police tenu sous forme numérique, les données se conservent dix ans (article R321-6-1 du Code pénal). Les documents générés depuis IZISCAR peuvent être archivés dans le coffre-fort numérique, inclus dans l’offre Label et en option sur les autres formules.

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