Contrôle technique et vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

Contrôle technique et vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel : la règle

L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, pose la règle pour les voitures particulières (M1) et les camionnettes (N1) mises en circulation depuis plus de quatre ans : en cas de mutation, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de six mois.

Trois points dans cette phrase comptent pour un marchand.

• Avant la conclusion du contrat. Pas à la livraison. La DGCCRF précise que la remise du procès-verbal après la vente, au moment de la livraison par exemple, constitue une infraction pénale, et conseille d’indiquer sur le bon de commande la date de remise du document. Au vu du bilan, l’acheteur peut refuser l’achat.
• Moins de six mois. Le délai se compte à la date de la remise avant la vente. Côté immatriculation, l’article R323-22 du Code de la route dispense de nouveau contrôle le véhicule contrôlé dans les six mois précédant la demande de nouveau certificat d’immatriculation : un procès-verbal de cinq mois et demi peut donc devenir trop ancien si la carte grise de l’acheteur traîne.
• Un acquéreur non professionnel. Le texte protège le particulier. Il ne vise pas l’achat par un professionnel de l’automobile.

Les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur suivent une logique proche : selon Service-Public.fr, le contrôle doit dater de moins de six mois pour ceux de plus de cinq ans.

Qui vend à qui : le contrôle est-il exigé ?

La dispense à l’achat est un vrai levier : vous pouvez reprendre un véhicule sans contrôle récent, puis le faire contrôler après préparation, au moment où le procès-verbal vous sera utile pour la revente.

Contre-visite : la fenêtre de deux mois

Un contrôle défavorable pour défaillance majeure (résultat « S ») impose une contre-visite dans un délai de deux mois. Passé ce délai, une nouvelle visite technique complète est obligatoire. Les points de la contre-visite sont limités aux défaillances qui l’ont motivée. Lors de la vente à un particulier, le vendeur remet le procès-verbal de la visite périodique de moins de six mois avec celui de la contre-visite éventuelle (annexe II de l’arrêté du 18 juin 1991).

Service-Public.fr décrit deux options pour un vendeur particulier : faire réparer puis passer la contre-visite, ou vendre en l’état moins de deux mois après la visite initiale, l’acquéreur se chargeant de la contre-visite. Pour un professionnel, la seconde option est juridiquement possible mais risquée : vous vendez sciemment un véhicule qui présente un défaut majeur relevé par un contrôleur, et la garantie légale de conformité comme la garantie des vices cachés restent dues. Si vous la retenez, listez précisément les défaillances, faites-les accepter par une signature distincte et ajustez le prix. Le plus simple reste de réparer et de passer la contre-visite avant de publier l’annonce.

Défaillance critique : validité limitée au jour du contrôle

Une défaillance critique (résultat « R ») signale un danger direct et immédiat pour la sécurité routière. La validité du contrôle est alors limitée au jour du contrôle, et la contre-visite doit aussi intervenir dans les deux mois. Service-Public.fr est explicite : en cas de défaillance critique, la contre-visite et les réparations doivent être faites avant de vendre le véhicule à un particulier. Le véhicule ne doit plus circuler au-delà du jour du contrôle : prévoyez son transport jusqu’à l’atelier.

Pour pièces, non roulant, épave : ce qui est permis

Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier, même en pièces détachées. Il ne peut être vendu qu’à un professionnel de l’automobile. Si son propriétaire veut s’en débarrasser, il doit le remettre à un centre VHU agréé, gratuitement si le véhicule est complet, avec la carte grise barrée portant la mention de cession pour destruction, datée et signée, le certificat de cession et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Le centre remet en échange un certificat de destruction.

La conséquence pour un marchand : l’étiquette « pour pièces » ou « non roulant » sur un véhicule vendu à un particulier n’est pas une solution, c’est une vente interdite. Et requalifier après coup une vente classique en vente « pour pièces » ne change rien à la réalité de l’opération, que le juge examine.

Les sanctions

• Remise du procès-verbal après la vente : infraction pénale selon la DGCCRF.
• Circulation sans contrôle technique à jour : amende pouvant aller jusqu’à 750 €, en règle générale forfaitaire de 135 €. Les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule, retenir la carte grise et remettre une fiche de circulation valable 7 jours pour passer le contrôle.
• Sur le plan civil : un procès-verbal absent, trop ancien ou incomplet affaiblit votre position dans tout litige ultérieur, puisque l’acheteur n’a pas reçu l’information que la loi lui destine.

La liste de contrôle avant chaque mise en vente

1. À l’achat ou à la reprise, notez l’échéance du contrôle technique figurant sur la carte grise ou le dernier procès-verbal.
2. Préparez le véhicule d’abord, faites-le contrôler ensuite : un contrôle passé avant les travaux vous oblige souvent à une contre-visite.
3. En cas de résultat « S », réparez et passez la contre-visite dans les deux mois.
4. En cas de résultat « R », pas de vente à un particulier avant réparation et contre-visite.
5. Avant chaque signature, vérifiez que le procès-verbal a moins de six mois et qu’il le sera encore au dépôt de la demande de carte grise.
6. Remettez le procès-verbal, et celui de la contre-visite, avant la signature, et notez la date de remise sur le bon de commande.
7. Joignez le certificat de cession, la carte grise barrée, la copie du récépissé de déclaration d’achat et le certificat de situation administrative. Notre guide des CERFA véhicule pour négociant reprend chaque formulaire.
8. Archivez le tout dans le dossier du véhicule.

Dans Iziscar : l’échéance sur la fiche, le coût dans la marge

• L’échéance du contrôle sur la fiche. Le bloc « Données administratives » de la fiche contient un champ « Échéance contrôle technique », à côté du VIN et de la date de la carte grise (compléter la fiche véhicule). Renseigné dès l’entrée en stock, il vous dit au premier coup d’œil si le véhicule peut être vendu en l’état ou doit repasser au centre.
• La préparation avant le contrôle. L’Atelier PRO fournit des modèles de checklists et des états des lieux sur schéma, avec photos : de quoi repérer avant le contrôle ce qui provoquerait une contre-visite. Nous le détaillons dans checklists et états des lieux véhicule avec l’Atelier PRO.
• Le prix du contrôle dans le coût de revient. Enregistré une fois en frais type (« Contrôle technique »), il s’ajoute en un clic à chaque véhicule et entre dans la marge réelle, refacturé ou non.
• Le procès-verbal archivé. Le coffre du véhicule, indexé sur son VIN, accepte le procès-verbal et celui de la contre-visite par glisser-déposer.
• La carte grise de l’acheteur. Avec les démarches carte grise intégrées, vous déposez la demande vous-même, sans laisser vieillir le procès-verbal.

Sources

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes, article 3, Légifrance
• Code de la route, article R323-22, Légifrance
• Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?, DGCCRF (17 août 2026)
• Vendre ou donner son véhicule, Service-Public.fr
• Contrôle technique d’une voiture (catégorie M1), Service-Public.fr