Conformité Réglementaire et Légale
Un professionnel du véhicule d’occasion cumule les obligations : déclaration en préfecture, registre de police, régime de TVA, documents de vente, conservation des pièces, et depuis 2026 la facturation électronique. Aucune n’est compliquée prise seule. C’est leur accumulation, au fil de chaque achat et de chaque vente, qui crée les oublis. Un logiciel ne vous rend pas conforme à votre place, mais il vous évite la plupart des erreurs de saisie et d’archivage.
Virgile AlibauxFondateur d’Iziscar · 18 février 2025 · 3 min de lectureLes obligations à connaître
La déclaration préalable
Avant de commencer, la personne qui revend des objets mobiliers d’occasion, dont les véhicules, fait une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de son établissement principal (préfecture de police à Paris).
Le registre de police
Le registre doit être tenu jour par jour. Il décrit chaque véhicule acquis ou détenu en vue de la vente et identifie la personne qui l’a vendu. Il peut être tenu sur papier ou par un traitement automatisé, qui dispense alors du registre physique. Un registre électronique se conserve dix ans. Ne pas tenir le registre est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
La TVA sur marge
Pour un véhicule d’occasion acheté à un particulier, la TVA se calcule en général sur la marge : la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. La TVA ayant grevé l’achat n’est pas déductible. Le revendeur peut aussi opter, vente par vente, pour le régime général. Le régime doit être bien identifié dès l’achat. Voir notre guide de la TVA sur marge.
La conservation des pièces comptables
Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent dix ans.
La facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission devient obligatoire pour les PME et TPE au 1er septembre 2027.
La conformité simplifiée
La gestion traditionnelle
- Registre papier rempli après coup
- Documents saisis à la main, avec des erreurs
- Pièces dispersées entre classeurs et boîtes mail
Avec Iziscar
- Entrées et sorties inscrites au livre de police depuis la fiche
- Documents remplis depuis les données du véhicule et du client
- Pièces rangées par véhicule dans le coffre-fort
Fonctionnalités de conformité
Livre de police
Le livre de police numérique inscrit les entrées et les sorties au fil des achats et des ventes, dépôt-vente compris, avec l’identité du vendeur ou du déposant. Le registre s’imprime pour un contrôle. Le tableau de bord signale les oublis.
Documents de vente
Factures figées une fois numérotées, corrections par avoir, PDF archivé tel quel. La facture porte l’une des six mentions de TVA. Les CERFA se remplissent depuis la fiche. Voir les documents de vente.
Traçabilité
Un véhicule inscrit au livre de police, publié ou facturé ne peut plus être supprimé. Toute modification est tracée, avec son auteur.
Archivage et facturation électronique
Le coffre-fort numérique, hébergé en France et chiffré, garde les pièces dans le dossier de chaque véhicule. Iziscar vous inscrit à Pennylane, plateforme agréée, pour recevoir et émettre vos factures électroniques.
Conseils pour rester en règle
- Inscrivez chaque achat le jour même au livre de police, avec la pièce d’identité du vendeur.
- Tracez le régime de TVA à l’achat, pas au moment de facturer.
- Gardez les pièces avec le véhicule : carte grise barrée, certificat de cession, factures.
- Préparez la facturation électronique : la réception est déjà obligatoire.