Mandataire, négociant, marchand automobile : quelle différence en pratique ?
« Vous êtes mandataire ? » La question revient souvent, et la réponse engage plus qu’une étiquette. La différence entre mandataire et négociant automobile tient à une seule question : qui devient propriétaire du véhicule ? De la réponse découlent la façon de facturer, la TVA, le livre de police et la garantie due au client. Ce guide reprend ces points un par un, exemples chiffrés à l’appui.
Virgile AlibauxFondateur d’Iziscar · 8 octobre 2026 · 7 min de lectureNégociant, marchand, mandataire : ce que recouvrent les mots
« Négociant » et « marchand » ne désignent pas deux statuts juridiques distincts. Les deux mots visent le professionnel qui achète des véhicules en son nom, les porte en stock et les revend au prix qu’il fixe. Sa rémunération, c’est sa marge, et son risque, c’est la mévente.
Le mandataire agit au nom et pour le compte de son client, en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Il cherche le véhicule, négocie, organise la livraison et se rémunère par une commission. Le véhicule passe du fournisseur au client sans entrer dans son patrimoine. Il n’a pas de stock à financer, mais il dépend d’un flux de demandes.
L’administration fiscale, elle, ne s’arrête pas au mot inscrit sur l’enseigne. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le dit : le statut commercial de l’intermédiaire n’est pas déterminant, seules comptent les conditions réelles, contractuelles et matérielles, de l’opération. Il en résulte trois situations.
| Situation | Qui est propriétaire du véhicule | Ce que le professionnel facture | TVA |
|---|---|---|---|
| Négociant (achat-revente) | Le négociant, entre l’achat et la vente | Le véhicule | Sur la marge si le véhicule a été acheté sans TVA récupérable (à un particulier, par exemple), sinon sur le prix total |
| Mandataire transparent (au nom et pour le compte du client) | Jamais le mandataire | Sa commission ; le véhicule est facturé par le fournisseur au client | Sur la commission, comme une prestation de services |
| Intermédiaire opaque (en son nom, pour le compte d’autrui) | Réputé acheter puis revendre | Le véhicule, commission comprise | Comme un revendeur : la commission n’est pas taxée à part |
Ce qui fait d’un mandataire un vrai mandataire
Pour que la commission soit traitée comme une prestation de services, le BOFiP pose des conditions concrètes. L’intermédiaire agit au nom de son client, et le contrat désigne ce client (nom ou raison sociale, adresse). Sans contrat écrit, la facture du véhicule doit être établie au nom du client, ou le vendeur doit savoir qu’il traite avec un intermédiaire et connaître le client final.
Dès que ces conditions tombent, la qualification change. Le « mandataire » qui achète le véhicule à son nom, le paie sur son compte puis le facture lui-même au client devient, pour la TVA, un acheteur-revendeur. Il facture alors le véhicule, et non plus une commission, avec les obligations d’un vendeur.
Exemple chiffré : le même véhicule, deux façons de travailler
Prenons un véhicule récent vendu 24 000 € TTC par un concessionnaire français, et un professionnel qui veut gagner 1 200 € TTC sur l’opération.
- En mandataire transparent : le concessionnaire facture 24 000 € TTC directement au client. Le mandataire facture sa commission de 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA (1 200 × 20/120). Son chiffre d’affaires est de 1 000 € HT.
- En achat-revente : le professionnel achète 24 000 € TTC (20 000 € HT, TVA récupérable) et revend 25 200 € TTC au client. Il collecte 4 200 € de TVA, en déduit 4 000 € et en reverse 200 €. Son chiffre d’affaires est de 21 000 € HT.
La marge et la TVA nette sont identiques. Ce qui change : le chiffre d’affaires (1 000 € contre 21 000 €), les 24 000 € de trésorerie engagés dans le second cas, le risque si le client se désiste, et la garantie due sur le véhicule. Pour un professionnel en micro-entreprise, l’écart de chiffre d’affaires pèse directement sur les seuils et les cotisations.
Et le véhicule d’occasion acheté à un particulier ?
Le négociant qui achète une voiture 12 000 € à un particulier et la revend 14 400 € applique la TVA sur la marge : 2 400 × 20/120, soit 400 €. Un mandataire qui aide un particulier à acheter la voiture d’un autre particulier ne vend rien : il facture seulement sa commission, soumise à la TVA s’il n’est pas en franchise. Le régime de la marge et son calculateur sont détaillés dans notre guide TVA sur marge ou régime général.
Le dépôt-vente, entre les deux
Le dépôt-vente brouille souvent la frontière. Le déposant reste propriétaire jusqu’à la vente, et le professionnel est rémunéré par une commission. Selon que le contrat et les factures vous font agir au nom du déposant ou en votre nom propre, vous êtes un intermédiaire transparent, avec une TVA sur la commission, ou un intermédiaire opaque, traité comme un revendeur. La rédaction du contrat de dépôt et des factures décide donc du régime : faites-la valider par votre expert-comptable avant le premier véhicule, et appliquez-la ensuite à chaque dossier.
Livre de police : qui doit le tenir ?
L’article 321-7 du Code pénal impose un registre tenu jour par jour à toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent ni n’en font le commerce. Ne pas le tenir, même par négligence, est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
- Le négociant est visé sans ambiguïté : chaque véhicule acheté y entre, avec l’identité du vendeur, la provenance et le mode de règlement.
- Le dépôt-vente aussi : l’article R321-3 du Code pénal vise expressément la personne qui a remis un objet en dépôt en vue de la vente, et l’article R321-5 demande pour ces objets une valeur estimée.
- Le mandataire qui n’achète, ne détient et ne reçoit en dépôt aucun véhicule n’entre pas dans ces cas tels que le texte les rédige. Dès qu’il achète un véhicule d’occasion pour le revendre ou en prend un en dépôt, le registre s’applique, avec la déclaration préalable en préfecture prévue par l’article R321-1.
Le registre peut être tenu sous forme électronique, à condition de garantir l’intégrité et la sécurité des données et de les conserver dix ans (article R321-6-1) : c’est le principe du livre de police numérique.
La garantie due au client n’est pas la même
Le vendeur professionnel d’un véhicule, neuf ou d’occasion, doit au consommateur la garantie légale de conformité, en plus de la garantie des vices cachés. Le négociant est ce vendeur : c’est vers lui que le client se retourne en cas de défaut couvert. Les règles sont détaillées dans l’article sur la garantie légale de conformité en VO.
Le mandataire transparent n’est pas le vendeur : la garantie de conformité est due par celui qui a vendu le véhicule, concession française ou étrangère. Le mandataire répond de l’exécution de sa mission : selon l’article 1992 du Code civil, il répond non seulement du dol, mais aussi des fautes commises dans sa gestion. Mauvais véhicule commandé, délai non tenu, information erronée sur l’équipement : c’est là que sa responsabilité se joue. Comme tout professionnel qui traite avec un consommateur, il doit aussi l’informer avant l’engagement du prix total, des caractéristiques essentielles et du délai de livraison.
Reste le cas le plus fréquent en pratique : l’enseigne « mandataire » qui achète en son nom puis revend. Pour le client, c’est un vendeur, avec la garantie de conformité qui va avec, quel que soit le mot inscrit sur la façade.
Trois questions pour choisir votre modèle
- Voulez-vous porter du stock ? Si oui, vous êtes négociant : trésorerie engagée, risque de mévente, mais une marge que vous fixez et des véhicules disponibles tout de suite.
- Vos clients arrivent-ils avec un besoin précis ? Modèle, budget, délai : le mandat convient. Peu de trésorerie, mais un contrat de mandat à rédiger soigneusement et une dépendance au flux de demandes.
- Allez-vous mélanger les deux ? C’est courant et parfaitement possible, à condition de traiter chaque véhicule dans le bon régime, du contrat à la facture.
Les formalités de création (statut, déclaration en préfecture, habilitation SIV) sont détaillées dans le guide devenir négociant automobile en 2026.
Gérer achat-revente, dépôt et mandat dans Iziscar
Dans Iziscar, chaque véhicule entre avec son régime : achat ferme, dépôt-vente ou véhicule client en atelier. Le document qui va avec est créé d’office : attestation d’achat pour un achat ferme, contrat de dépôt-vente pour un dépôt.
- Achat-revente : la TVA se choisit à l’achat et à la vente (sur la totalité, sur la marge ou hors taxe), et la mention correspondante s’imprime sur la facture. Le véhicule acheté est inscrit au livre de police.
- Dépôt-vente : contrat dès l’entrée, commission en pourcentage ou au forfait, facture de commission au déposant ou à l’acheteur, restitution en règle avec la sortie au livre de police. Le véhicule déposé est inscrit au registre avec l’identité du déposant. Voir la fonction dépôt-vente.
- Mandat : chaque demande devient une opportunité, avec budget et véhicules d’intérêt ; l’acompte s’enregistre sur le bon de commande et se déduit jusqu’à la facture finale ; la demande d’immatriculation d’un véhicule étranger part de la fiche, par notre prestataire habilité. La page mandataire automobile détaille ce parcours.