Acheter une voiture en Allemagne pour la revendre : le guide du professionnel

Acheter une voiture en Allemagne pour revendre : lisez d’abord la facture

Sur un portail allemand, le même modèle peut être proposé par un marchand au régime de la marge, par un professionnel avec TVA apparente ou par un particulier. Le prix affiché ne dit pas lequel. Sur les annonces, la mention « MwSt. ausweisbar » signale en principe un véhicule vendu avec TVA apparente, mais seule la facture fait foi. Voici les quatre situations et ce qu’elles changent pour vous.

Facture au régime de la marge : la mention fait foi

Un marchand allemand qui vend en Differenzbesteuerung ne fait pas apparaître la TVA. Le § 14a, alinéa 6, de la loi allemande sur la TVA (UStG) l’oblige à porter sur sa facture la mention « Gebrauchtgegenstände/Sonderregelung », souvent complétée par « § 25a UStG ». Côté français, le BOFiP précise que votre achat n’est alors pas une acquisition intracommunautaire, à une condition : la facture doit indiquer le régime de la marge, par la référence à la disposition nationale, à l’article 313 de la directive 2006/112/CE, ou par toute mention non équivoque.

Sans cette mention, vous êtes présumé avoir réalisé une acquisition intracommunautaire, donc redevable de la TVA française sur le prix total, et vous perdez le régime de la marge à la revente. Le BOFiP cite aussi un arrêt du Conseil d’État : une facture qui vise le régime de la marge ne protège pas l’acheteur si la mention est inexacte et qu’il ne pouvait l’ignorer. Une facture « marge » pour un véhicule de loueur récent mérite donc une question au vendeur.

Facture avec TVA apparente : achat HT et autoliquidation

Quand le vendeur est un professionnel qui a déduit la TVA (véhicule de société, de loueur), il vous facture hors taxe au titre d’une livraison intracommunautaire, à condition que vous lui ayez donné un numéro de TVA intracommunautaire valide. Vous déclarez l’acquisition et autoliquidez la TVA française sur votre déclaration de TVA, puis vous la déduisez sur la même déclaration. Le véhicule entre en stock HT et se revend avec TVA sur le prix total : c’est le bon schéma si vous vendez à des professionnels qui récupèrent la TVA.

Achat à un particulier allemand

Pas de TVA à l’achat, et la revente relève du régime de la marge puisque le vendeur n’est pas assujetti. Gardez un contrat de vente signé et la preuve du paiement : le BOFiP rappelle qu’en l’absence de document justifiant le prix d’achat, la vente est en principe taxée sur le prix total.

Le piège du véhicule presque neuf : 6 mois ou 6 000 km

Dans les échanges entre pays de l’UE, une voiture est un moyen de transport neuf si elle est livrée dans les six mois suivant sa première mise en circulation ou si elle a parcouru moins de 6 000 km. Les deux critères sont alternatifs : un véhicule de démonstration de quatre mois et 9 000 km est neuf au sens fiscal, tout comme une voiture de huit mois et 4 000 km. Dans ce cas, la TVA française est due sur le prix total, quel que soit le vendeur, et la revente ne peut pas se faire à la marge. Cette définition ne vaut que pour les échanges intracommunautaires.

Le quitus fiscal : obligatoire pour vous aussi

Être assujetti à la TVA ne dispense pas du quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal. Il est nécessaire pour immatriculer en France un véhicule acquis dans un autre État de l’UE et atteste que le véhicule est en règle au regard de la TVA. Il se demande après la livraison. La procédure dépend du département de votre siège social, selon la page d’impots.gouv.fr consacrée aux professionnels.

• Siège dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle ou le Bas-Rhin : la demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS. La téléprocédure « Demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels) » sert quand l’acheteur final n’est pas encore connu ; l’autre permet d’immatriculer et de demander le quitus en même temps.
• Siège dans un autre département : vous envoyez le formulaire n° 1993-PRO-D-SD et les pièces par courriel au service des impôts compétent. La TVA éventuellement due est liquidée sur votre déclaration de TVA ou réglée, de préférence par virement.

Les pièces demandées dans les deux cas : extrait K-bis et pièce d’identité du dirigeant, facture du vendeur (identités, numéro de TVA du vendeur professionnel, numéros et dates de facture et de livraison, VIN, immatriculation étrangère, date de première mise en circulation, kilométrage réel, prix), certificat d’immatriculation étranger, et le mandat si un tiers achète pour vous. Une traduction certifiée peut être demandée. Cette page date de septembre 2023 : vérifiez auprès de votre service des impôts avant votre premier dossier, le périmètre de la téléprocédure peut évoluer.

Les papiers allemands à vérifier avant de payer

1. Zulassungsbescheinigung Teil I et Teil II (anciens Fahrzeugschein et Fahrzeugbrief), en original. Le dossier d’immatriculation français demande le certificat d’immatriculation d’origine : ne payez pas un véhicule dont la Teil II « arrivera plus tard ».
2. Le VIN partout identique : sur le véhicule, sur les deux parties de la Zulassungsbescheinigung et sur la facture.
3. Le certificat de conformité européen (COC), éventuellement numérique. À défaut, il faudra une attestation d’identification au type communautaire ou une réception à titre isolé auprès de la Dreal : des semaines de stock immobilisé.
4. Le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans : il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise, et peut avoir été fait dans un pays de l’UE.
5. La facture avec la bonne mention de TVA et les données exigées pour le quitus.
6. Le retour en France : par camion, la lettre de voiture (CMR) rejoint le dossier. Par la route, le vendeur peut faire poser des plaques d’export (Ausfuhrkennzeichen) : selon le § 45 de la FZV, elles portent la date d’expiration de l’immatriculation, limitée à la durée de l’assurance et à un an au plus, et la Teil I est alors restreinte à l’exportation.

Exemple chiffré : un écart de 4 400 € n’est pas une marge de 4 400 €

Prenons une berline proposée 18 500 € par un marchand allemand au régime de la marge, que vous pensez revendre 22 900 € TTC. Un autre vendeur propose le même modèle 15 500 € HT avec TVA apparente. Comptez pour chacun 650 € HT de transport, 700 € HT de remise en état et 400 € de provision pour garantie et imprévus. Ces montants sont des exemples à remplacer par les vôtres.

Deux leçons. L’écart affiché de 4 400 € laisse environ 1 900 € avant le coût de votre structure et des semaines d’immobilisation. Et deux offres qui semblent séparées de 3 000 € (18 500 € contre 15 500 € HT) finissent presque au même niveau une fois la TVA traitée. Comparez toujours en net, jamais en prix d’annonce. Pour le calcul de la TVA sur marge et le choix du régime à la revente, notre guide TVA sur marge ou régime général pour un vendeur automobile détaille les cas avec un calculateur.

Dans Iziscar : un dossier d’import par véhicule

La saisie par plaque s’appuie sur les données de la carte grise française. Pour un véhicule importé, passez par le VIN : la recherche avancée retrouve la version exacte dans la base ARGUS, et la cote ARGUS s’obtient juste après le choix de la finition. Ce que le VIN dit d’autre sur le véhicule est expliqué dans notre article décoder un VIN : 12 informations cachées.

• Le bon régime dès l’entrée : à l’achat, choisissez « Hors Taxe (import) » pour une facture HT ou « TVA sur marge » pour une facture § 25a ou un particulier. Le régime d’achat conditionne celui de la vente, comme l’explique la page d’aide choisir le régime de TVA.
• Le vrai coût de revient : transport, plaques, COC, remise en état s’ajoutent depuis un catalogue de frais et coût de revient, et la marge après livraison tient compte de la garantie.
• Les pièces au même endroit : facture allemande, Teil I et Teil II, COC, CMR et quitus se rangent dans le coffre-fort numérique, dans le dossier du véhicule, retrouvables par plaque ou VIN.
• La carte grise : la démarche pour un véhicule étranger part de la fiche, avec les pièces reprises du dossier, par notre prestataire habilité.

Sources

• Vous êtes un professionnel et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal, impots.gouv.fr (mise à jour du 14/09/2023)
• BOI-TVA-SECT-90-60, Biens d’occasion : opérations effectuées entre deux États membres, BOFiP
• BOI-TVA-SECT-70-10, Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs, BOFiP
• § 14a UStG, Zusätzliche Pflichten bei der Ausstellung von Rechnungen in besonderen Fällen, ministère fédéral allemand de la Justice
• Quelles sont les démarches pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?, Service-Public.gouv.fr