Exporter un véhicule d’occasion : quelle TVA appliquer, quelles preuves garder ?

Exporter un véhicule d’occasion : la TVA tient en trois questions

1. Où va le véhicule ? Dans un autre État de l’Union européenne, ou hors de l’Union.
2. Qui l’achète ? Un professionnel identifié à la TVA dans son pays, ou un particulier.
3. Comment l’avez-vous acheté ? Avec TVA récupérable (régime général), ou sans TVA apparente, à un particulier ou sous le régime de la marge. Et le véhicule est-il « neuf » au sens fiscal ?

Le point que beaucoup oublient : la marge ne s’exonère pas

Le BOFiP est explicite : les livraisons expédiées de France vers un autre État membre par un assujetti-revendeur qui applique le régime de la marge ne bénéficient pas de l’exonération de l’article 262 ter I du CGI. La marge reste taxée en France, au taux français, quelle que soit la qualité de l’acquéreur, assujetti ou particulier. Facturer « HT, livraison intracommunautaire » un véhicule acheté à un particulier français, c’est oublier une TVA que l’administration peut vous réclamer.

Il existe une alternative. Pour chaque livraison qui relève normalement de la marge, l’assujetti-revendeur peut appliquer le régime général, sans formalité, opération par opération, y compris pour une livraison à destination d’un autre État membre ou d’un pays tiers. La vente est alors taxable sur le prix total, mais elle peut bénéficier de l’exonération intracommunautaire ou de l’exonération à l’exportation si les conditions sont réunies.

Exemple : une berline vendue à un marchand belge

Prenons un véhicule acheté 10 000 € à un particulier et revendu 13 000 € à un marchand établi en Belgique et identifié à la TVA.

• Au régime de la marge : facture de 13 000 € sans TVA apparente, avec la mention du régime de la marge. Vous devez en France (13 000 − 10 000) × 20/120 = 500 € de TVA. Votre acheteur pourra revendre à la marge dans son pays.
• Avec l’option pour le régime général : facture de 13 000 € HT, exonérée au titre de la livraison intracommunautaire, si toutes les conditions de preuve sont remplies. Vous ne devez pas de TVA française ; votre acheteur déclare une acquisition intracommunautaire et paie la TVA de son pays sur 13 000 €. Il ne peut alors plus revendre à la marge.

Le choix se négocie donc avec l’acheteur, et se valide avec votre expert-comptable.

Livraison intracommunautaire exonérée : les preuves avant la facture

Pour un véhicule au régime général (ou sur option) vendu à un professionnel de l’UE, l’exonération n’est acquise que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. Le BOFiP, dans sa version du 1er juillet 2026, les détaille.

• Le numéro de TVA de l’acheteur, valide et existant, communiqué avant le début du transport. Vérifiez-le sur le système VIES de la Commission européenne et gardez la trace de la vérification. Le faire figurer sur la facture ne suffit pas.
• L’état récapitulatif des clients : sans dépôt, ou avec des informations manquantes, l’exonération ne s’applique pas, sauf justification et correction.
• La preuve du transport hors de France, par tout moyen : lettre de voiture CMR, facture du transporteur, contrat d’assurance du transport, avis de paiement d’une banque étrangère… La liste n’est pas limitative.
• La présomption européenne de l’article 45 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, introduit par le règlement (UE) 2018/1912 : deux éléments de preuve non contradictoires émanant de deux parties indépendantes. Si c’est l’acheteur qui transporte, il vous faut en plus sa déclaration écrite, au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.

Le cas le plus risqué est celui de l’acheteur qui vient chercher le véhicule lui-même. Sans déclaration écrite et sans trace du transport, vous aurez du mal à prouver que le véhicule a quitté la France. Préparez le document à signer avant la remise des clés.

Export hors UE : la certification de sortie fait foi

Une vente à un acheteur établi hors de l’Union est exonérée au titre de l’exportation (article 262 I du CGI), quel que soit l’acheteur. Selon la douane, il faut effectuer des opérations d’exportation, disposer d’un numéro EORI et d’un numéro de TVA en France. La preuve est la certification de sortie du territoire douanier de l’Union, obtenue dans le service en ligne de la douane : la déclaration revêtue de la mention « sortie » vaut justificatif. Si elle n’apparaît pas, vous devrez présenter d’autres preuves de sortie au bureau de douane d’exportation. Les textes douaniers applicables sont ceux du code des douanes de l’Union européenne (articles 263, 267 et 269).

Pour un véhicule acheté à la marge, la même option pour le régime général permet de bénéficier de l’exonération à l’exportation. Sans certification de sortie, l’exonération tombe : la vente est traitée comme une vente en France.

Le cas à part du véhicule neuf au sens fiscal

Dans les échanges intracommunautaires, une voiture est neuve si elle est livrée moins de six mois après sa première mise en circulation ou si elle a parcouru moins de 6 000 km. Sa livraison vers un autre État membre est exonérée en France quel que soit l’acheteur, y compris un particulier : article 262 ter I pour un assujetti, article 298 sexies pour un particulier. La facture indique alors le prix hors taxe, l’État de destination, l’identification complète du véhicule, son kilométrage à la livraison et la mention d’exonération ; pour un particulier, conservez une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de son adresse à l’étranger.

Les références du CGI citées dans cet article basculent au 1er janvier 2027 dans le Code des impositions sur les biens et services, sans changement de fond, selon l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 ; les anciennes références restent utilisables sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.

Facturer une vente à l’export dans Iziscar

Sur la proposition commerciale, le bon de commande ou la facture, le bloc « Tarif et remise » comporte un réglage « Export ». Réglé sur « Oui », il fait apparaître le choix « Intracommunautaire » ou « Extracommunautaire ». Vous choisissez ensuite la TVA de la vente, et Iziscar signale sous le champ les combinaisons incohérentes avant l’enregistrement. Pour un acheteur professionnel, sélectionnez sa fiche société : c’est elle qui distingue un professionnel d’un particulier. Le pas-à-pas est dans la page d’aide facturer une vente à l’export.

• La mention imprimée suit le cas : livraison intracommunautaire au titre de l’article 262 ter I, exportation hors UE au titre de l’article 262 I-2°, ou régime de la marge. Les textes se personnalisent dans Paramètres, onglet « Document », sous-onglet « Mentions TVA ». Le détail des mentions de TVA est expliqué dans personnaliser les mentions de TVA.
• Le régime d’achat, saisi à l’entrée du véhicule, conditionne celui de la vente. Notre guide TVA sur marge ou régime général rappelle les règles de base.
• Les preuves : numéro de TVA vérifié, CMR, déclaration de l’acheteur, certification de sortie se rangent avec la facture dans le coffre-fort numérique, dans le dossier du véhicule, pour être retrouvées en quelques secondes lors d’un contrôle.

Iziscar imprime la bonne mention, mais il ne vérifie ni le numéro de TVA de votre client ni la sortie du véhicule : ces preuves restent de votre ressort, et les conditions d’exonération sont à valider avec votre expert-comptable.

Sources

• BOI-TVA-SECT-90-60, Biens d’occasion : opérations effectuées entre deux États membres, BOFiP
• BOI-TVA-SECT-90-20-20, Biens d’occasion : biens livrés par des assujettis-revendeurs (option pour le régime général), BOFiP
• BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, Livraisons intracommunautaires de biens exonérées, BOFiP (version du 01/07/2026)
• Bénéficier de l’exonération de la TVA à l’exportation, douane.gouv.fr
• BOI-TVA-SECT-70-20, Moyens de transport neufs : livraison dans un autre État membre, BOFiP (version du 01/07/2026)