Plaque W garage et WW : qui y a droit, ce qu’elles permettent, ce qu’elles interdisent

W garage ou WW : la différence en un tableau

Le W garage est attaché au professionnel : un même numéro passe d’un véhicule à l’autre, pour les usages prévus par la réglementation. Le WW est attaché à un véhicule précis, le temps que son immatriculation définitive aboutisse.

Qui peut obtenir un certificat W garage, et comment

Le certificat W garage est réservé aux professionnels du commerce de l’automobile : vendeurs, réparateurs, carrossiers, transporteurs, importateurs et constructeurs. Les coopératives agricoles et les établissements qui forment des mécaniciens peuvent aussi l’obtenir en justifiant de leurs besoins. Le texte ne distingue pas selon la forme de l’entreprise : ce qu’il demande, c’est la preuve de l’activité automobile.

La demande se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS ; les préfectures ne la traitent plus. Les pièces demandées, identiques pour une première demande et un renouvellement :

• un extrait K ou Kbis ;
• un justificatif fiscal de l’activité automobile : avis de CFE, de TVA, d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, ou de taxe pour frais de chambre consulaire, ou à défaut une attestation de régularité fiscale ;
• la demande sur le formulaire cerfa n° 13752.

Le certificat coûte 13,76 € (une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 €) et arrive par courrier suivi. Un salarié peut l’utiliser s’il porte sa carte de vendeur ou un document signé du représentant légal qui atteste qu’il fait partie de l’entreprise.

Un certificat à renouveler chaque année

Le certificat vaut pour l’année civile et porte son millésime. Le renouvellement se demande en ligne entre le 1er novembre et le 31 décembre. Passé le 31 décembre, la demande n’est plus un renouvellement : un nouveau numéro W vous est attribué, et vos plaques ne servent plus. L’ancien certificat se garde jusqu’au 31 décembre, puis se détruit.

Ce que le W garage vous autorise à faire

L’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 liste les usages. Pour un véhicule d’occasion :

• les essais techniques, avant ou après réparation ;
• le transport vers un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique ;
• la revente et la présentation à un acheteur ;
• le remorquage d’un véhicule accidenté dont la plaque n’est plus lisible ;
• la démonstration d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes.

Pour un véhicule neuf : essais et mises au point, déplacement vers un lieu d’adaptation, présentation à un acheteur ou à la presse. Un usage absent de ces listes, comme un trajet personnel, sort du cadre.

Un point que beaucoup de marchands ignorent : un véhicule placé sous déclaration d’achat ne peut circuler qu’avec des plaques W garage (article R322-4 du Code de la route). La carte grise barrée du vendeur ne suffit pas. Et la déclaration d’achat elle-même doit être faite dans les quinze jours qui suivent l’achat.

Qui peut être à bord

Le titulaire du certificat ou son préposé doit être à bord, avec le certificat original. Les acheteurs peuvent l’accompagner, et le propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais après réparation. Le prêt sans accompagnement n’est prévu que pour des cas précis : journalistes, véhicule de plus de 3,5 tonnes confié à un client éventuel, collaborateurs d’un constructeur. Pour une citadine d’occasion, l’essai se fait donc avec vous ou votre vendeur dans la voiture.

Les limites à connaître

• Un seul véhicule à la fois sous un même numéro ; un ensemble tracteur et remorque demande deux numéros.
• La circulation est limitée à la France. Il n’existe pas de W garage international, sauf pour les prototypes en essai.
• Sur un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être visible.
• Un utilitaire roule à vide ou lesté, sauf essai par un client, convoyage avec un véhicule de retour au nom du titulaire, transport de véhicules neufs de la même marque ou acheminement vers l’export.
• Le véhicule doit être à jour de son contrôle technique, sauf pour les essais après réparation.

Ce dernier point connaît deux cas particuliers. Un véhicule acheté pour la revente peut rouler à vide après la date limite de son contrôle technique, à condition d’avoir à bord la carte grise, la déclaration d’achat, le carnet d’entretien et le dernier procès-verbal portant la mention « accepté ». Un véhicule en dépôt-vente, lui, ne roule sous W garage que tant que son contrôle technique est valable.

Utiliser un W garage hors de ces règles est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, et le véhicule peut être immobilisé (article R322-3 du Code de la route). La même amende vise le véhicule sous déclaration d’achat qui roule sans plaques W garage.

Assurance : le contrat du propriétaire ne vous couvre pas

L’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile à toute personne dont la responsabilité peut être engagée par un véhicule. Le contrat du propriétaire couvre en principe tout conducteur, mais il exclut expressément les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile. Quand vous conduisez un véhicule de votre stock, celui d’un déposant ou celui d’un client, c’est donc votre propre contrat qui doit jouer. Vérifiez qu’il couvre la circulation sous W garage, les essais avec des clients à bord et les véhicules qui ne vous appartiennent pas. Les garanties à regarder sont détaillées dans l’article sur l’assurance professionnelle du négociant.

Faut-il tenir un registre des sorties en W garage ?

Non. Ni l’arrêté du 9 février 2009 ni son annexe IX, qui fixe les conditions de circulation, n’imposent de registre des trajets effectués sous W garage. Ce qui est exigé : le certificat original à bord, les documents cités plus haut selon le cas et, pour un prototype ou un véhicule neuf en essais techniques, une liste signée des personnes et du matériel transportés. Le registre obligatoire du marchand est le livre de police, qui porte sur les véhicules achetés et déposés, pas sur les trajets. Noter les sorties reste utile quand un avis de contravention arrive, mais ce n’est pas une obligation.

Le certificat WW : un véhicule, une échéance

Le WW est un certificat d’immatriculation provisoire délivré pour un véhicule précis. L’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 le prévoit notamment pour :

• un véhicule neuf ou d’occasion importé dont le dossier d’immatriculation est en cours d’examen, y compris quand le justificatif de conformité ou le justificatif fiscal manque encore, à condition de prouver qu’il a été demandé ;
• un véhicule neuf ou d’occasion destiné à l’exportation, vers l’outre-mer, un autre pays de l’Union européenne ou un pays tiers ;
• un véhicule neuf vendu incomplet, en attente de carrossage.

La demande se fait en ligne, directement ou par un professionnel de l’automobile habilité. Depuis le 1er janvier 2026, le WW permet de circuler pendant quatre mois, et six mois pour les véhicules neufs incomplets destinés au carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules des catégories R et S (arrêté du 15 décembre 2025). Si vous lisez encore « deux mois », c’est la règle de 2025. Le texte en vigueur ne prévoit pas de prorogation : à l’échéance, le véhicule doit avoir sa carte grise définitive.

Les plaques ont changé à la même date : caractères noirs sur fond rose pour le WW comme pour le W garage et, sur les plaques WW, la date de fin de validité (mois et année) à l’extrémité droite. Les anciennes plaques restent valables jusqu’à leur expiration. Comme sous W garage, un utilitaire sous WW roule en principe à vide.

Cas pratique : un break importé d’Allemagne

Vous achetez un break d’occasion en Allemagne pour votre stock. En France, le dossier d’immatriculation demande notamment un justificatif de conformité et le certificat fiscal (quitus). Si l’un d’eux tarde, un WW permet de faire rouler ce véhicule pendant quatre mois : contrôle technique, préparation, essais. Demandez le quitus dès l’achat : le WW ne se prolonge pas. Votre W garage couvre les trajets professionnels listés plus haut, mais il ne remplace pas la carte grise que votre client attend. Les étapes de l’achat à l’étranger sont dans notre guide pour acheter une voiture en Allemagne et la revendre.

Ce qu’Iziscar prend en charge, et ce qu’il ne fait pas

Iziscar ne demande pas le certificat W garage à votre place : cette démarche reste sur le site de l’ANTS. Les démarches liées à vos véhicules, elles, partent de la fiche, par notre prestataire habilité, sans que vous ayez besoin d’être habilité au SIV.

• La déclaration d’achat, à faire sous quinze jours : le CERFA 13751 se pré-remplit depuis la fiche, puis la démarche part en ligne.
• L’immatriculation WW et l’immatriculation import figurent parmi les démarches de l’onglet « Démarches » du véhicule. Les pièces se sélectionnent dans les documents du véhicule, et le dossier se suit sur 14 statuts, avec une messagerie vers le prestataire. Le pas-à-pas est dans l’aide faire une démarche d’immatriculation en ligne.
• Le coût de la carte grise du client, calculé avant la signature (taxe régionale, malus CO2 et malus au poids) et ajouté au bon de commande.
• L’échéance du WW : Iziscar ne la suit pas automatiquement. Notez-la dans l’agenda, sur un rendez-vous lié au véhicule : il apparaît sur la fiche, à côté du dossier en cours.

L’ensemble des démarches est présenté sur la page démarches carte grise. Et si vous créez votre activité, le guide devenir négociant automobile en 2026 replace le W garage parmi les autres formalités : statut, déclaration en préfecture, livre de police.

Sources

• Comment obtenir un certificat W garage ?, entreprendre.service-public.gouv.fr
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (articles 8 et 9), Légifrance
• Annexe IX de l’arrêté du 9 février 2009 : conditions de circulation en W garage et en WW, Légifrance
• Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant la durée de validité du certificat d’immatriculation provisoire WW, Légifrance
• Code de la route, articles R322-1 à R322-14 (délivrance du certificat d’immatriculation), Légifrance